Réforme e-facture en France : échéances 2026–2027
La réforme française de la facturation électronique (article 91 LFR 2022) impose progressivement la facturation électronique pour toutes les transactions B2B nationales. Le calendrier a été révisé par la DGFiP, avec une première phase en septembre 2026.
Mis à jour le : 2026-06-01
2026-09-01
Phase 1 : toutes les entreprises reçoivent, grandes entreprises émettent
Toutes les entreprises françaises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises (effectif ≥ 5 000 salariés ou CA ≥ 1,5 Md€) doivent aussi émettre des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).
DGFiP — Réforme e-facture, article 91 LFR 2022 — Calendrier révisé
2027-09-01
Phase 2 : entreprises de taille intermédiaire émettent
Les entreprises de taille intermédiaire (250 à 4 999 salariés, ou CA entre 50 M€ et 1,5 Md€) doivent émettre des factures électroniques.
DGFiP — Réforme e-facture, article 91 LFR 2022
2027-09-01
Phase 3 : PME et micro-entreprises émettent
Toutes les petites et micro-entreprises doivent émettre des factures électroniques. Cela inclut les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.
DGFiP — Réforme e-facture, article 91 LFR 2022
Questions fréquentes
Quels formats sont acceptés pour la facturation électronique en France ?▼
Les formats conformes à EN 16931 : Factur-X (PDF hybride + XML CII), UBL 2.1 et UN/CEFACT CII. Factur-X est le format le plus adapté car il permet de conserver un PDF lisible tout en intégrant les données structurées requises.
Qu'est-ce que le Portail Public de Facturation (PPF) ?▼
Le PPF (anciennement Chorus Pro) est la plateforme publique pour la facturation électronique en France. Les entreprises peuvent transmettre leurs factures directement via le PPF ou via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) privée.
La réforme s'applique-t-elle aux factures internationales ?▼
Non. La réforme française s'applique uniquement aux transactions B2B nationales entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Les factures internationales (export/import) sont exclues du dispositif.
Qu'est-ce qu'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?▼
Les PDP sont des opérateurs privés certifiés par la DGFiP pour transmettre, recevoir et archiver les factures électroniques. Elles offrent des services complémentaires (intégration ERP, archivage légal, etc.) par rapport au PPF.
Quelle est la différence entre les profils Factur-X ?▼
Factur-X propose plusieurs profils : MINIMUM (données minimales), BASIC WL (sans lignes), BASIC (avec lignes), EN 16931 (conforme norme européenne) et EXTENDED (données étendues). Pour la réforme française, le profil EN 16931 ou EXTENDED est recommandé.
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