Allemagne : e-facturation pour toutes les entreprises — janvier 2028
À partir du 1er janvier 2028, toutes les entreprises allemandes doivent émettre des factures électroniques structurées pour toutes les transactions B2B nationales, quelle que soit leur taille ou leur chiffre d'affaires. Une exception : les petites entreprises sans TVA (§ 19 UStG) sont exemptées de l'obligation d'émission.
Mis à jour le : 2026-06-01
2025-01-01
Obligation de réception des e-factures
Toutes les entreprises allemandes doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées.
§ 14(1) UStG — Wachstumschancengesetz (BGBl. 2024 I Nr. 108)
2027-01-01
Obligation d'émission — grandes entreprises
Les entreprises avec un CA supérieur à 800 000 € doivent émettre des e-factures structurées.
§ 14(3) UStG — Wachstumschancengesetz (BGBl. 2024 I Nr. 108)
2028-01-01
Obligation d'émission — toutes les entreprises
Toutes les entreprises allemandes doivent émettre des factures électroniques structurées pour les transactions B2B nationales. Exception : les petites entreprises sans TVA (§ 19 UStG) sont exemptées.
§ 14(3) UStG — Wachstumschancengesetz (BGBl. 2024 I Nr. 108)
Questions fréquentes
Les petites entreprises (§ 19 UStG) sont-elles exemptées ?▼
Les petites entreprises qui ne facturent pas de TVA (§ 19 UStG) sont exemptées de l'obligation d'émission. L'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises depuis janvier 2025.
L'obligation s'applique-t-elle aux factures B2C et internationales ?▼
Non. L'obligation ne s'applique qu'aux transactions B2B nationales entre entreprises allemandes. Les transactions B2C et transfrontalières sont exclues.
Quels formats sont acceptés à partir de 2028 ?▼
Tout format conforme à EN 16931 : XRechnung (UBL 2.1 ou CII), ZUGFeRD 2.x (profil COMFORT ou supérieur) et Factur-X. À partir de 2028, les processus EDI sans conformité EN 16931 ne sont plus autorisés.
Que doivent préparer les PME ?▼
Vérifiez dès maintenant si votre logiciel peut générer des e-factures conformes EN 16931. Testez vos factures sortantes avec le validateur. N'attendez pas fin 2027 pour commencer.
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