BR-S-2 : numéro de TVA vendeur manquant pour TVA au taux normal
Lorsqu'une facture contient au moins un poste de TVA à taux normal (catégorie S, ex. 20 % en France), le numéro de TVA du vendeur (BT-31) ou de son représentant fiscal (BT-63) doit être renseigné. L'absence de ce champ déclenche BR-S-2.
Mis à jour le : 2026-06-21
Champ concerné
BT-31 SellerVATIdentifier / BT-63 SellerTaxRepresentativeVATIdentifier
Cause
Le numéro de TVA du vendeur n'a pas été configuré dans le logiciel de facturation. Ou : la fiche entreprise du vendeur est incomplète dans le système. Fréquent lors de la migration vers Factur-X si les champs TVA n'ont pas été mappés correctement.
Correction
Ajoutez le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur dans le champ BT-31. Le format doit respecter BR-CO-9 (préfixe pays + numéro). Si le vendeur n'a pas de numéro de TVA (micro-entrepreneur sous franchise en base TVA), utilisez la catégorie O (hors champ TVA) plutôt que S.
<cac:AccountingSupplierParty>
<cac:Party>
<cac:PartyName>
<cbc:Name>Ma Société SAS</cbc:Name>
</cac:PartyName>
<!-- ERREUR : PartyTaxScheme avec TVA absent -->
</cac:Party>
</cac:AccountingSupplierParty>
<cac:TaxTotal>
<cac:TaxSubtotal>
<cac:TaxCategory>
<cbc:ID>S</cbc:ID>
<cbc:Percent>20</cbc:Percent>
<cac:TaxScheme><cbc:ID>VAT</cbc:ID></cac:TaxScheme>
</cac:TaxCategory>
</cac:TaxSubtotal>
</cac:TaxTotal><cac:AccountingSupplierParty>
<cac:Party>
<cac:PartyTaxScheme>
<cbc:CompanyID>FR12345678901</cbc:CompanyID>
<cac:TaxScheme><cbc:ID>VAT</cbc:ID></cac:TaxScheme>
</cac:PartyTaxScheme>
</cac:Party>
</cac:AccountingSupplierParty>Vérifiez votre facture pour cette erreur et d'autres.
Valider votre facture →Contexte réglementaire
Questions fréquentes
Mon entreprise est en franchise en base de TVA — comment éviter BR-S-2 ?▼
Si vous êtes en franchise en base de TVA (article 293B CGI), vous ne devez pas facturer de TVA. N'utilisez pas la catégorie S dans BT-118 : utilisez la catégorie O (hors champ TVA) ou E (exonéré). BR-S-2 ne s'applique pas aux factures sans TVA.
Le numéro SIREN suffit-il à la place du numéro de TVA ?▼
Non. BT-31 requiert spécifiquement le numéro de TVA intracommunautaire (FRXX + SIREN), pas le SIREN seul. Ces deux identifiants sont distincts : le SIREN va dans BT-30 (SellerLegalRegistrationIdentifier), le numéro de TVA dans BT-31.
BR-S-2 s'applique-t-elle à tous les profils Factur-X ?▼
Oui. La règle fait partie du cœur EN 16931 et s'applique à tous les profils Factur-X (MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN16931, EXTENDED) dès qu'une ligne de TVA normale (catégorie S) est présente.